Conditions générales de vente - Rabmer GreenTech GmbH

1. Champ d'application et offres d'
Les présentes conditions générales s'appliquent aux transactions commerciales entre entreprises, notamment à la livraison de marchandises et, par analogie, à la prestation de services, en particulier aux travaux de montage. Les conditions d'achat divergentes de l'acheteur qui sont en contradiction avec les présentes conditions ne lient pas Rabmer GreenTech GmbH (ci-après « GreenTech »). Cela s'applique également lorsque les conditions d'achat de l'acheteur servent de base à la commande et que GreenTech n'a pas expressément contesté leur contenu. Pour que les modifications et les ajouts au contrat soient valables, ils doivent être confirmés par écrit. Il n'existe aucun accord verbal.
Les offres ne sont en principe pas contraignantes ; elles doivent être expressément désignées comme telles. Sauf indication contraire dans l’offre ou le devis, l’offre ou le devis a une durée de validité de 30 jours. Les erreurs manifestes, les fautes de frappe et les erreurs de calcul n’engagent pas GreenTech. Cela vaut en particulier pour les erreurs dans la description des prestations des offres. L'ensemble des documents relatifs aux offres et aux projets ne peut être ni reproduit ni rendu accessible à des tiers sans l'accord de GreenTech. Ils peuvent être réclamés à tout moment.
Les modifications et ajouts ultérieurs au présent contrat nécessitent une confirmation écrite pour être valables.

2. Étendue de la livraison, délais
Les documents joints à l'offre, tels que les illustrations, les indications de poids et autres dimensions, etc., ne sont qu'approximatifs, sauf si GreenTech les a expressément désignés comme contraignants. Sous réserve de modifications. Le vendeur est en droit d'effectuer et de facturer des livraisons partielles ou anticipées. C'est notamment le cas lorsque l'acheteur ne fait pas appel à la prestation dans le délai raisonnable ou est en retard dans l'exécution des prestations préalables, telles que l'obtention des plans, l'organisation du personnel de montage, l'obtention des autorisations et autres. Si l'acheteur est en retard de paiement ou ne respecte pas d'autres obligations (exécution en temps voulu des prestations préalables, etc.), GreenTech est en droit, pendant la durée du retard, d'interrompre la fourniture de ses propres prestations ou de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. La durée de l'interruption est imputée aux délais convenus ; le droit de GreenTech à une indemnisation pour le préjudice résultant de l'inexécution reste dans tous les cas inchangé. Pour le respect du délai de livraison, la date déterminante est celle à laquelle l'objet de la livraison quitte l'entrepôt ou celle à laquelle l'acheteur est informé que la marchandise est prête à être expédiée. En cas de non-réception par l'acheteur de la marchandise mise à disposition conformément au contrat, au lieu ou à la date convenus, GreenTech peut soit exiger l'exécution, soit résilier le contrat en fixant un délai de réception. Tous les frais ainsi occasionnés sont à la charge de l'acheteur. En cas d'exportation de la marchandise achetée, le client est seul tenu de se procurer, à ses propres frais, les autorisations d'exportation ou douanières nécessaires et autres documents similaires. Nous n'accordons aucune garantie, de quelque nature que ce soit, quant à la licéité de l'exportation des marchandises achetées.
Si des livraisons tardives, dérogeant au contrat, surviennent en raison d'un cas de force majeure, tel que grèves, lock-out, perturbations de l'exploitation, retards, intempéries ou retards de dédouanement, l'acheteur n'est pas en droit de réclamer des dommages-intérêts. En cas de survenance d'événements de force majeure, le délai de livraison de GreenTech est prolongé d'un délai raisonnable, et ce, que GreenTech ou l'un de ses sous-traitants soit concerné ou non.
Les analyses de l'eau effectuées par des tiers, requises par les autorités ou nécessaires à la mise en service des installations, doivent être obtenues par l'acheteur. Si ces analyses de l'eau ne sont pas effectuées en temps voulu, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Les valeurs d'analyse et les calculs effectués par GreenTech sont en principe sans engagement ; les valeurs indiquées peuvent varier dans le temps en fonction, entre autres, des quantités livrées et des débits.
L'obligation de livraison prend effet à la date de réception écrite de la facture ou à la réception de la confirmation de commande en cas d'accords particuliers. Le délai de livraison ne commence à courir qu'une fois que tous les détails techniques jugés nécessaires par GreenTech ont été clarifiés.

3. Paiement et prix
Sauf convention expresse, tous les prix s'entendent en euros, nets et départ entrepôt ou usine (EXWORK selon les INCOTERMS 2010) et n'incluent pas les frais de transport ni d'emballage. Nous ne sommes pas tenus de souscrire une assurance transport pour la marchandise. La TVA est toujours indiquée séparément. Si des frais, taxes ou autres droits sont prélevés en rapport avec la livraison, ceux-ci sont à la charge de l'acheteur. Si la livraison avec mise à disposition est convenue, celle-ci ainsi qu'une éventuelle assurance transport souhaitée par l'acheteur sont facturées séparément, mais n'incluent pas le déchargement et le transport jusqu'au lieu de destination. Nous nous réservons le droit, au cas par cas, de choisir ou de changer le mode d'expédition et le transporteur. Les matériaux d'emballage ne sont repris que sur accord exprès. En cas de modification des dispositions légales relatives à l'importation des droits à l'importation perçus (par exemple les droits de douane) entre la commande et la livraison, GreenTech peut procéder à des ajustements de prix correspondants.
Sauf accord sur d'autres conditions de paiement, les paiements sont dus par paiement anticipé. La livraison des marchandises a lieu après réception du paiement du montant de la facture. En cas de facturation partielle, les paiements partiels correspondants sont dus à la réception de la facture respective. Le vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises qu'il a livrées jusqu'au paiement intégral des montants facturés, majorés des intérêts et des frais.
En cas d'accords particuliers, tels qu'un paiement à la réception de la marchandise (contre remboursement) avec retard de paiement, ou si GreenTech apprend qu'une faillite, un concordat judiciaire ou extrajudiciaire est imminent, que des procédures d'exécution sont en cours, ou qu'il existe une incertitude quant à la situation financière de l'acheteur en raison d'un protêt de lettre de change, de poursuites judiciaires, etc., le prix d'achat est exigible immédiatement après l'émission de la facture. En cas de retard de paiement par rapport aux conditions de paiement convenues, GreenTech se réserve le droit de rendre immédiatement exigibles toutes les autres factures non encore échues et de facturer toutes les prestations fournies jusqu'alors. En cas de retard de paiement, GreenTech a le droit de subordonner la poursuite des travaux à des paiements proportionnels. Les remises ou bonus accordés sont subordonnés à la réception du paiement intégral dans les délais. L'acheteur n'est pas autorisé à retenir ou à compenser des paiements en raison de droits à la garantie ou d'autres contre-prétentions. Si l'acheteur ne réceptionne pas la marchandise après en avoir reçu la demande écrite, il est en retard de réception. Tous les frais supplémentaires (par exemple, frais de stockage, variation de prix, etc.) seront facturés en cas de non-réception par l'acheteur.
Les chèques et les lettres de change ne sont pas acceptés comme moyen de paiement. Green-Tech peut refuser un paiement proposé par ce moyen sans avoir à en indiquer les raisons. En cas de dépassement des délais de paiement, Green-Tech est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur de la Banque centrale européenne (BCE).
Les paiements doivent être effectués sans exception sur les coordonnées bancaires de GreenTech, à l'organisme de paiement désigné ou à une personne mandatée par écrit par GreenTech. Afin d'éviter d'éventuels frais supplémentaires, le paiement doit être effectué par l'acheteur en utilisant le numéro de compte bancaire international IBAN. Les éventuels frais supplémentaires occasionnés par la non-utilisation du numéro IBAN peuvent être refacturés par GreenTech à l'acheteur.
Si des devis pour des réparations ou des expertises sont demandés et que, sur la base des investigations, un démontage du produit ou une vérification des pièces détachées, entre autres, s'avère nécessaire, les frais ainsi occasionnés par le démontage, les frais de personnel non perçus ainsi que les frais liés à l'établissement du devis seront facturés au client.

4. Transfert du risque
Si la mise en place, l'installation ou le montage de la livraison est effectué par l'acheteur, le risque ou le danger est transféré à l'acheteur dès que l'envoi est mis à disposition au lieu de livraison désigné (usine, site de production, entrepôt, etc.) à la date convenue (EXWORKS selon les INCOTERMS 2010). L'expédition est effectuée à la discrétion de GreenTech.
Si l'expédition, la livraison, le début ou la réalisation de la mise en place, de l'installation ou du montage sont retardés à la demande de l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur. Dans de tels cas, la couverture d'assurance correspondante n'est fournie que sur demande écrite et aux frais de l'acheteur. En cas d'accord sur une livraison franco de port, le risque est transféré à l'acheteur selon la clause EXWORKS (conformément aux INCOTERMS 2010).

5. Garantie
Jusqu'au moment du transfert des risques lors de la livraison, GreenTech garantit que les produits livrés sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication susceptibles de réduire considérablement leur valeur ou leur fonctionnalité. La garantie est subordonnée à une utilisation et une manipulation conformes, à une protection adéquate contre les intempéries et à un contrôle régulier de l'installation ou du produit. Les conditions d'exploitation indiquées doivent être respectées pour que la garantie soit valable.
L'acheteur est tenu de vérifier les livraisons ou les prestations qu'il a reçues. Les vices apparents doivent être signalés par écrit sans délai, les vices cachés dans un délai raisonnable, mais au plus tard 10 jours après leur découverte. Il doit mettre à la disposition du vendeur tous les documents ou données en sa possession nécessaires à l'évaluation du vice et de ses causes. GreenTech doit avoir la possibilité de vérifier la réclamation. Si des défauts de l'objet livré sont prouvés à GreenTech, GreenTech est en droit, à sa discrétion, d'échanger le produit défectueux contre un produit similaire en parfait état dans un délai raisonnable ou de remédier au défaut sous une autre forme. En cas de matériaux manquants, le vendeur n'est pas automatiquement tenu de procéder à une livraison ultérieure, dans la mesure où il s'agit d'un défaut mineur qui n'affecte pas le montage et la qualité du produit installé. En cas de défaut substantiel résultant de vices des marchandises livrées, qui exclut l'utilisation du matériel livré aux fins prévues, le vendeur est tenu de procéder à une livraison de remplacement d'un produit exempt de défauts, sauf accord contraire. Toute autre prétention de l'acheteur est exclue. Le délai de garantie initial n'est pas prolongé en cas de remplacement ou de réparation de pièces du produit.
Toutes les autres prétentions au titre de la garantie, en particulier les demandes de dommages-intérêts pour des dommages directs ou indirects, y compris les dommages causés à des tiers ou les dommages consécutifs subis par d'autres objets, sont exclues. Le vendeur n'accorde par ailleurs aucune garantie pour le manque à gagner. L'obligation de garantie ne s'applique qu'à l'acheteur initial pour une durée de 6 mois à compter du transfert du risque, quel que soit le type de défaut, sauf si une autre garantie spécifique au produit s'applique. Cela vaut également pour les objets livrés et les prestations qui sont solidement fixés à un bâtiment ou à un terrain. Le délai de garantie commence à courir à la date du transfert du risque.
Sont exclus de la garantie les défauts résultant d'une disposition et d'un montage non effectués par le vendeur, d'une installation insuffisante, du non-respect des exigences d'installation et des conditions d'utilisation, d'une sollicitation excessive des pièces au-delà des performances indiquées par le vendeur, d'une manipulation négligente ou incorrecte et de l'utilisation de matériaux d'exploitation inappropriés ; il en va de même pour les défauts imputables à des matériaux fournis par l'acheteur. Le vendeur n'est pas non plus responsable des dommages imputables à des actes de tiers, à des décharges atmosphériques, à des surtensions et à des influences chimiques. La garantie ne couvre pas le remplacement des pièces soumises à une usure naturelle.
La garantie prend fin immédiatement si, sans l'accord écrit du vendeur, l'acheteur lui-même ou un tiers non expressément autorisé procède à des modifications ou à des réparations sur les articles livrés ; les factures correspondantes ne seront pas acceptées.
Dans le cadre d'une vente en consignation, nous déclinons toute responsabilité pour le comportement fautif du prestataire direct (producteur/fournisseur). Le prestataire direct n'est pas considéré comme notre auxiliaire d'exécution.
Si le client met en circulation la marchandise que nous lui avons livrée en dehors de l'Espace économique européen, il s'engage à exclure, vis-à-vis de son client, toute obligation de réparation au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où cela est possible en vertu du droit applicable ou convenu entre lui et son client. Dans ce cas ou en cas de manquement à cette obligation d'exclusion, le client est tenu de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits.

6. Responsabilité d'
L'acheteur s'engage à suivre scrupuleusement ou à faire respecter les modes d'emploi ou notices d'utilisation qui lui ont été remis, à respecter les avertissements et à n'utiliser l'objet de la vente que conformément à l'usage prévu. En cas de revente, le revendeur doit également transférer ces obligations à son acheteur. Il est expressément interdit à l'acheteur de promettre à l'objet de la vente des caractéristiques, des possibilités d'utilisation ou autres allant au-delà des caractéristiques du produit confirmées par écrit, qui pourraient engager la responsabilité de GreenTech au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits (BGBl. 199 / 1988).
Le client doit toujours prouver la défectuosité de la marchandise livrée au moment de la remise.
Le vendeur n'est responsable des dommages ne relevant pas du champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits que dans la mesure où une intention délibérée ou une négligence grave lui est prouvée, dans le cadre des dispositions légales. La responsabilité pour négligence légère, l'indemnisation des dommages consécutifs et des préjudices patrimoniaux, des économies non réalisées, des pertes d'intérêts et des dommages résultant de réclamations de tiers à l'encontre de l'acheteur sont exclues.

7. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété exclusive et illimitée de GreenTech jusqu'au paiement intégral de toutes les créances qui lui sont dues. Si cette réserve de propriété venait à s’éteindre en raison d’une revente à des tiers ou d’une installation, l’acheteur ou le client cède à GreenTech, dès la passation de la commande, toutes les créances résultant de cette revente ou de cette installation à l’égard de tiers. La mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie d'objets encore soumis à la réserve de propriété est interdit. L'acheteur doit signaler immédiatement toute intervention de tiers (telle qu'une saisie). Sauf déclaration contraire, la revendication de la réserve de propriété par GreenTech n'entraîne pas la résiliation du contrat. L'acheteur est tenu de tolérer toutes les mesures que GreenTech juge opportunes pour faire valoir sa propriété, en particulier l'accès à ses biens immobiliers et bâtiments.

8. Juridiction compétente et droit applicable
Tout litige découlant du contrat – y compris ceux concernant son existence ou son inexistence – relève de la compétence exclusive du tribunal compétent en la matière du siège social du vendeur ou du siège de la succursale GreenTech. Le contrat est régi par le droit autrichien. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI) est exclue d'un commun accord.

9. Validité du contrat
Si une disposition du présent contrat est ou devient nulle, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valable qui se rapproche le plus possible, sur le plan économique, de la disposition initiale. En cas de lacune dans le contrat, les parties contractantes s'engagent à la combler de manière appropriée, en tenant compte de l'esprit du présent contrat.

10. Dispositions générales
Les titres des dispositions figurant dans les présentes CGV ont pour seul but de faciliter la lecture et la structuration du texte ; ils ne doivent pas être pris en compte pour leur interprétation. Des conditions de vente et de livraison supplémentaires s'appliquent aux transactions internationales et aux contrats de service. Dans le cadre de la relation commerciale avec l'acheteur, la collecte et le traitement de données à caractère personnel sont inévitables. L'acheteur donne son accord à cet effet et accepte que GreenTech, dans le cadre du traitement des données à l'échelle de l'entreprise (par exemple, lors de contacts avec des fournisseurs), puisse également procéder à un transfert de données à l'étranger et/ou à des tiers.

11. Protection des données
La déclaration de confidentialité disponible sur notre site web fait partie intégrante des présentes conditions générales : Protection des données